DIWASS et l'annexe VII : que change-t-il pour vos transferts de déchets ?

24 octobre 20265 min de lecture

Qu'est-ce que DIWASS ?

DIWASS signifie Digital Waste Shipment System : le système numérique central de la Commission européenne pour demander, suivre et traiter les transferts de déchets entre pays de l'UE. Il fait partie du règlement européen révisé relatif aux transferts de déchets (règlement (UE) 2024/1157, aussi appelé Waste Shipment Regulation ou WSR).

Au lieu de formulaires papier et de systèmes nationaux distincts, les documents et notifications sont regroupés dans un seul système partagé. DIWASS rassemble les documents nécessaires, transmet les notifications aux autorités concernées, suit le statut de chaque transfert et garantit que toutes les parties voient les mêmes informations.

Qui doit l'utiliser ?

Depuis le 21 mai 2026, les autorités compétentes de l'UE comme les entreprises (opérateurs économiques) doivent utiliser DIWASS pour les notifications et les documents de mouvement associés, dès qu'un État membre de l'UE est le pays d'expédition, de destination ou de transit.

Chaque partie concernée doit être enregistrée : la personne qui organise le transfert, le producteur de déchets, les transporteurs, les destinataires et les installations de réception. Seules les parties enregistrées sont visibles et sélectionnables dans le système ; les coordonnées des entreprises ou des autorités ne peuvent pas être saisies manuellement.

Qu'est-ce que l'annexe VII ?

Tous les transferts de déchets ne nécessitent pas une notification préalable. Pour les déchets de la liste verte destinés à la valorisation, un régime allégé s'applique : pas de consentement préalable, mais un document de l'annexe VII qui accompagne le transfert. Le formulaire s'intitule officiellement Information accompanying shipments of waste. Il vaut aussi pour les déchets envoyés à un laboratoire pour analyse ou essais de traitement expérimental.

Le document est complété et signé en cours de route par plusieurs parties. Le formulaire actuel, de 15 blocs, comprend notamment :

Qui fait quoi : la personne qui organise le transfert, le producteur de déchets, le destinataire (consignee) et jusqu'à trois transporteurs, chacun avec moyen de transport, date de transfert et signature.
Les déchets : description, quantité en tonnes ou en m³, date du transfert, opération de valorisation (code R ou D) et codes tels que Bâle, OCDE, annexe IIIA ou IIIB et la liste européenne des déchets.
L'itinéraire : pays d'expédition, de transit et de destination, et l'installation de valorisation.
Une déclaration de l'organisateur et du producteur attestant que les informations sont complètes et exactes et qu'un contrat écrit effectif existe avec le destinataire.
Des confirmations a posteriori : réception par le destinataire, réception à l'installation de valorisation avec la quantité reçue, et une attestation que la valorisation est terminée.

Dans DIWASS, ces documents sont établis et soumis numériquement, et les transporteurs, destinataires et installations de réception complètent eux aussi leur partie numériquement.

Que change le 1er janvier 2027 ?

L'annexe VII a une étape de retard sur le reste de DIWASS. Le 21 mai 2026, l'utilisation est devenue obligatoire pour les notifications et les documents de mouvement, mais pour l'annexe VII l'usage numérique n'était que possible. La Commission européenne évoque des difficultés d'interconnexion entre le système central et les systèmes locaux et laisse les documents de l'annexe VII circuler surtout sur papier jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

2 juillet 2025Le règlement d'exécution (UE) 2025/1290 fixe les exigences techniques.
Janvier 2026La documentation technique de l'API est publiée (dernière mise à jour le 31 mars 2026).
21 mai 2026DIWASS est obligatoire pour les notifications et les documents de mouvement. L'annexe VII peut déjà être numérique, sans obligation.
Du 21 mai au 31 décembre 2026L'annexe VII reste en pratique sur papier.
1er janvier 2027Fin de la période transitoire papier : les documents de l'annexe VII sont alors censés circuler numériquement.
2027La Commission commence à publier des informations sur les transferts soumis aux exigences générales d'information.

Bon à savoir : la page de la Commission ne cite que le 31 décembre 2026 comme fin de la période papier. Le 1er janvier 2027 comme nouvelle date de départ en découle et est aussi mentionné par des sources allemandes (BKV, qui renvoie à une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2026 inclus). Cette période transitoire a déjà été repoussée une fois et toutes les sources ne sont pas aussi précises sur l'annexe VII. Situation au 24 octobre 2026 : vérifiez la situation actuelle auprès de la Commission ou de votre autorité compétente.

Comment se connecter à DIWASS ?

Il y a deux voies :

L'interface web (GUI) : vous saisissez manuellement les transferts et documents sur le site de la Commission.
Une intégration (API) : votre propre système, comme votre ERP ou votre logiciel de transport, communique directement avec DIWASS.

Chaque autorité compétente décide de la voie applicable par procédure (notification, annexe VII, consentement préalable). Une autorité peut exiger un système local pour les notifications et autoriser le site web pour l'annexe VII. Les logiciels commerciaux sont autorisés dans tous les cas. Pour une connexion directe, votre entreprise doit être enregistrée et disposer d'un utilisateur autorisé, qui demande les informations API au helpdesk de la Commission. Les exigences techniques figurent dans le règlement d'exécution (UE) 2025/1290. La Commission elle-même ne forme pas les entreprises.

En Flandre, selon Pionira, le guichet numérique de l'OVAM reste d'application pour les transferts soumis à la procédure de notification. Vérifiez auprès de l'OVAM ce que cela signifie pour votre situation.

Quand une intégration de systèmes est-elle pertinente ?

Avec une poignée de transferts par mois, l'interface web suffit. Avec du volume, la saisie manuelle devient le goulot d'étranglement : les mêmes données (flux de déchets, quantité, transporteur, destinataire, installation de valorisation) se trouvent déjà dans votre ERP, votre pont-bascule ou votre système de transport et doivent être ressaisies dans DIWASS, alors que plusieurs parties doivent compléter et signer leur partie. C'est du travail en double, un risque d'erreurs et des retards au pont-bascule.

Avec une intégration, vous saisissez ces données une seule fois et le reste suit automatiquement. VTS IT développe des intégrations SOAP entre votre ERP et DIWASS, conformes aux spécifications techniques de la Commission, notamment pour :

Les opérateurs : rechercher et gérer les parties enregistrées dont vous avez besoin.
Les notifications et décisions : les soumettre, les suivre et traiter la réponse de l'autorité.
Les transferts et documents de mouvement : les créer et les mettre à jour depuis votre planification de transport.
Les documents de l'annexe VII : les créer, les compléter et renvoyer vers vos systèmes les confirmations du transporteur, du destinataire et de l'installation de réception.
Les pièces jointes : envoyer et récupérer les justificatifs.
Les événements et modifications : suivre les changements de statut et ne mettre à jour que ce qui a changé.
Les autorisations d'utilisateurs et installations pre-consented : gestion des accès et installations approuvées au préalable.

Notre approche est la même que pour toute intégration : d'abord une analyse approfondie de vos processus et systèmes, puis une réalisation que vous testez vous-même dans l'environnement de test de la Commission avant la mise en service, et un monitoring ensuite. DIWASS impose en outre des exigences d'authentification sécurisée et sur la manière et l'ordre dans lesquels les services web sont appelés. Nous l'intégrons correctement pour que vous n'ayez pas à vous en soucier.

Soyons honnêtes : toutes les entreprises n'ont pas besoin d'une intégration. Si vous traitez peu de transferts, l'interface web convient parfaitement et nous vous le dirons. Mais le temps pour développer et tester est limité : pour être prêt quand l'annexe VII passera au numérique, mieux vaut commencer maintenant.

Curieux de savoir ce que cela signifie pour vos systèmes ? Planifiez un échange sans engagement ou lisez d'abord notre approche de l'intégration de systèmes.

Sources

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez les règles en vigueur auprès de la Commission européenne ou de votre autorité compétente.